Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de boissons, snacking et produits à base de CBD conclues à distance entre :

• La société Patrimonia Lor Service, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 928 621 598 (SIRET : 928 621 598 00020), dont le siège social est situé Zone Industrielle Sainte-Agathe – Rue Lavoisier, 12 Rue Pilâtre de Rozier, 57190 Florange, représentée par Madame Juliana Vax en qualité de gérante (ci-après « le Vendeur » ou « Thi’Apéro ») ;
• Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat via le site thi-apero.fr ou tout canal de commande référencé par le Vendeur (ci-après « le Client »).

Toute commande passée auprès de Thi’Apéro implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 — Produits proposés à la vente

Thi’Apéro propose à la vente, dans la limite des stocks disponibles :

• Des boissons alcoolisées et non alcoolisées (bières, vins, spiritueux, softs) ;
• Des produits de snacking et charcuterie emballée ;
• Des produits dérivés du chanvre (CBD) conformes à la réglementation en vigueur (fleurs, résines, cosmétiques) ;

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, notamment pour retirer toute référence dont la commercialisation deviendrait non conforme à la réglementation applicable.

Article 3 — Conditions spécifiques à la vente d’alcool

3.1 Âge légal

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute commande comportant une boisson alcoolisée implique que le Client déclare sur l’honneur être âgé de 18 ans révolus.

3.2 Contrôle à la livraison

Le livreur est habilité à demander une pièce d’identité officielle avant la remise de toute commande comportant de l’alcool. En cas de doute sur l’âge du destinataire, ou en cas de refus de présenter une pièce d’identité, ou d’état d’ébriété manifeste du destinataire, le livreur se réserve le droit de refuser la remise de la commande, sans que cela ouvre droit à remboursement du prix de la livraison.

3.3 Vente responsable

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. Thi’Apéro se réserve le droit de refuser toute commande qu’il jugerait manifestement excessive ou contraire à une consommation responsable.

Article 4 — Conditions spécifiques à la vente de produits CBD

Les produits CBD commercialisés par Thi’Apéro respectent la réglementation française en vigueur : seuls les fleurs, résines et cosmétiques à base de CBD sont proposés à la vente ; aucun produit ingestible, aucun néo-cannabinoïde (HHC, THCP, H4CBD ou assimilés) n’est commercialisé. Les produits sont accompagnés, lorsque disponible, d’un certificat d’analyse (CoA) attestant de leur conformité (taux de THC inférieur au seuil légal).

La vente de produits CBD est réservée aux personnes majeures. Ces produits ne se substituent à aucun traitement médical et ne sont pas recommandés aux femmes enceintes ou allaitantes, ni pendant la conduite de véhicules.

Article 5 — Commande

Les commandes sont passées directement sur le site thi-apero.fr (canal direct) ou, le cas échéant, via les plateformes partenaires référencées par le Vendeur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur confirme la commande au Client par courrier électronique dès son acceptation.

Article 6 — Zone et modalités de livraison

La livraison est assurée dans un rayon de 15 km autour de la gare de Thionville, calculé par géolocalisation dynamique de l’adresse de livraison indiquée par le Client. Toute adresse située hors de cette zone ne pourra faire l’objet d’une commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la validation de la commande. En cas de retard supérieur à 40 minutes par rapport au délai annoncé, un bon de réduction de 10 % est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, valable 30 jours et cumulable avec une seule autre offre promotionnelle en cours.

En cas d’échec de livraison imputable au Client (absence, adresse erronée, refus de contrôle d’âge), le motif et l’horodatage de l’échec sont conservés par le Vendeur à des fins de traçabilité réglementaire. En cas d'échec de livraison imputable au client (absence, refus de présenter une pièce d'identité, minorité, état d'ébriété manifeste), des frais de 5,90 € sont retenus, y compris lorsque la livraison était offerte.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Mollie, au moment de la validation de la commande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Compte tenu de la nature des produits vendus (boissons et denrées alimentaires livrées à domicile, produits CBD), le Client ne dispose donc pas d’un droit de rétractation une fois la commande livrée et acceptée.

Article 9 — Réclamations et service client

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par courrier électronique à hello@thi-apero.fr. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une consommation non conforme des produits par le Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site thi-apero.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site thi-apero.fr (marque Thi’Apéro, logo, charte graphique, contenus textuels et visuels) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation suivant :

SAS Médiation Solution, ayant enregistré l’adhésion de la société Patrimonia Lor Service sous le numéro 19525/VM/2609, domiciliée 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr.

Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande soit par écrit à l’adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à mediation@sasmediationsolution-conso.fr, soit en remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » disponible sur www.sasmediationsolution-conso.fr, en y joignant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, le nom et l’adresse du Vendeur ainsi que son numéro d’adhésion (19525/VM/2609), un exposé succinct des faits, une copie de la réclamation préalable adressée au Vendeur et tout document utile à l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Article 14 — Mentions légales

Les mentions légales du site (identification de l’éditeur, hébergeur, directeur de publication) figurent dans un document distinct accessible depuis le site thi-apero.fr.